Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2168179-0725-4f06-a925-db742e518c55
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020958502/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020958502/article-31/versions/a2168179-0725-4f06-a925-db742e518c55/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - art. 2-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2