Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd0ca07b-02a7-49c9-9928-97a04a060263
- Début de validité
- 16 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363827/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11