Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8475bd4-2faa-481d-aa44-cf87181216c2
- Début de validité
- 4 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367961/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367961/article-11/versions/e8475bd4-2faa-481d-aa44-cf87181216c2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 118
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 24 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 26 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 27 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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