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Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 4

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Mise à jour en retard — 940dd8da-8146-4874-9e63-ed9da79c8c5f
Début de validité
14 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364149/1996-02-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364149/article-4/versions/940dd8da-8146-4874-9e63-ed9da79c8c5f/
Sommaire du texte

I. - La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par :

1° toutes études intéressant le développement régional ;

2° toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;

3° la participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;

4° la réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ;

5° toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;

6° toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 7° et 8° du présent article.

Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;

7° l'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;

8° la participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.

II. - Deux ou plusieurs régions peuvent pour l'exercice de leurs compétences conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.

III. - (paragraphe abrogé).

IV. - La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales, des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-633 1975-07-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-597 1983-07-07
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 57 (Ab)
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