Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 16-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 648a9b2c-78ee-4d41-a145-86182c1e009c
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364215/1996-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364215/article-16-2/versions/648a9b2c-78ee-4d41-a145-86182c1e009c/
Sommaire du texte
Texte
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil régional adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de mise à disposition de ces services.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de mise à disposition de ces services.
Notes
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 1, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible