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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 742a6d0c-e1ab-4556-a948-f428cc3a3dc2
Début de validité
7 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366191/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366191/article-51/versions/742a6d0c-e1ab-4556-a948-f428cc3a3dc2/
Sommaire du texte

Lorsque RFF envisage de céder un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, il en informe le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de la commune où est situé le bien, et la SNCF. L'Etat, les collectivités ou la SNCF disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47

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