Jurisfac

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 272af31f-b9dd-42f7-a180-c66c1fa08122
Début de validité
7 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366182/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366182/article-50/versions/272af31f-b9dd-42f7-a180-c66c1fa08122/
Sommaire du texte

Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 50 — MODIFIE
  2. Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 50 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Consulter la page officielle