Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51257b12-cdd2-40d3-ac43-9b9b53f576f1
- Début de validité
- 13 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366371/article-2/versions/51257b12-cdd2-40d3-ac43-9b9b53f576f1/
Sommaire du texte
Texte
La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.
Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.
Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-321 1983-04-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13