Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 15592a90-6eec-4b28-9d13-63ce787a96c2
- Début de validité
- 14 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366463/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366463/article-4/versions/15592a90-6eec-4b28-9d13-63ce787a96c2/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Historique
Évolution juridique
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