Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 13bd2b58-0f00-47da-bcdb-566cecb044b9
- Début de validité
- 14 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366462/2012-05-01
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 quater (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 quater (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 76 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-594 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-282 du 27 mars 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-531 du 16 juin 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-58 du 14 janvier 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-307 du 9 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-323 du 5 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-485 du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-588 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-627 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-758 du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-829 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-830 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-210 du 7 mars 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-276 du 8 mars 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-328 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-329 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)