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Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 1985
Fin de vigueur
16 juillet 1987

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4fee6fc6-f554-4afd-927d-c95aa5939d75
Début de validité
4 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366551/1985-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366551/article-3/versions/4fee6fc6-f554-4afd-927d-c95aa5939d75/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, fixe les catégories d'emplois qui peuvent être créés en application des deuxième et troisième alinéas.
L'application du présent article fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité territoriale ou du président du centre départemental de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées, précisant notamment le nombre des emplois ainsi pourvus.
Le décret visé au quatrième alinéa fait l'objet d'une révision tous les trois ans, notamment pour tenir compte des corps et emplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées au troisième alinéa. Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer des agents non titulaires n'ayant pas la nationalité française, en fonction à la date d'application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 1984 Version 3 — MODIFIE
  2. 4 janvier 1985 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 juillet 1987 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 janvier 2001 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 juillet 2005 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 août 2009 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 14 mars 2012 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 8 août 2019 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 85-10 1985-01-03
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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