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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
  4. Chapitre I : Dispositions générales.
  5. Article 4

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
16 juillet 1987
Fin de vigueur
7 août 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 50fe736d-3619-4313-be26-f1a05bff0af2
Début de validité
16 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366558/2001-12-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366558/article-4/versions/50fe736d-3619-4313-be26-f1a05bff0af2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7-1
    8. Article 7-1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7-1
    8. Article 7-1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.

Ces statuts particuliers ont un caractère national.

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.

Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.

Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement.

L'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 1984 Version 4 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1987 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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