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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 85 - version du 16/07/1987

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Version
Mise à jour en retard — bb77aa5f-2f65-4782-8a57-8b8f95fe1622
Début de validité
16 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366949/1987-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366949/article-85/versions/bb77aa5f-2f65-4782-8a57-8b8f95fe1622/
Sommaire du texte

Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal. La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.

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  1. Version 85 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)
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