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Décret n°97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 2

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Mise à jour en retard — 5ca2deff-422c-4484-958f-2e3599c3d949
Début de validité
23 juillet 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367216/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367216/article-2/versions/5ca2deff-422c-4484-958f-2e3599c3d949/
Sommaire du texte

La mise en demeure visée à l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée contient, à peine de nullité :

1. L'indication que, faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;

2. L'indication que le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai visé ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.

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