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Décret n°97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 5

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Mise à jour en retard — 971a6029-d8a4-4fc9-8cc6-1fe8c9b60c22
Début de validité
23 juillet 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367267/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367267/article-5/versions/971a6029-d8a4-4fc9-8cc6-1fe8c9b60c22/
Sommaire du texte

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions des articles 2071 et suivants du code civil ou 91 et suivants du code de commerce, selon le cas.

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
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