Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 51-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 471479dd-bf80-4f73-984e-7ef0ccfde5ee
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367268/article-51-1/versions/471479dd-bf80-4f73-984e-7ef0ccfde5ee/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 57