Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1). - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1208261-9e0f-4d96-9021-f1a415962f33
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399917/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399917/article-57/versions/e1208261-9e0f-4d96-9021-f1a415962f33/
Sommaire du texte
Texte
I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 51-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 112-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 51-1