Jurisfac

Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 98804272-ccba-448b-a3c3-8f4e16859528
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367281/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367281/article-3/versions/98804272-ccba-448b-a3c3-8f4e16859528/
Sommaire du texte

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.

Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.

Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle