Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88ce6f5f-56e3-485d-8b0c-5a82e3e0ff1c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030237/article-1/versions/88ce6f5f-56e3-485d-8b0c-5a82e3e0ff1c/
Sommaire du texte
Texte
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Notes
Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, la référence au décret du 26 mai 1955 doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 53-707 du 9 août 1953
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49