Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7192d8cc-8aab-421a-93d9-106fa48bb732
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367311/article-26/versions/7192d8cc-8aab-421a-93d9-106fa48bb732/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.
Notes
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 article 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à "services déconcentrés".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 38 ()
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11 titre I, titre II
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1417 1991-12-31 art. 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-355 du 27 mai 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-355 du 27 mai 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-355 du 27 mai 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38