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Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 22

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Mise à jour en retard — a171659a-5adb-453b-87b1-1ad3252954cc
Début de validité
16 octobre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367304/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367304/article-22/versions/a171659a-5adb-453b-87b1-1ad3252954cc/
Sommaire du texte
Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités intéressées.
Cet accord prend la forme d'un avenant à la convention passée entre le représentant de l'Etat, d'une part, et le président du conseil général ou régional d'autre part, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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