Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6805d3-87ff-4a5b-8552-a70b5bcc49ed
- Début de validité
- 23 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367336/article-28/versions/ef6805d3-87ff-4a5b-8552-a70b5bcc49ed/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L411-26 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L411-27 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L411-28 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L411-29 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L411-30 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
- CITATION Code des communes L411-26 à L411-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-30
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-29