Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09cb8064-38e7-4644-b4d6-e7be936164d5
- Début de validité
- 22 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367338/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367338/article-29/versions/09cb8064-38e7-4644-b4d6-e7be936164d5/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 412-28, L. 412-33 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1987, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 30 () JORF 22 août 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-594 1984-07-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 50 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L412-28 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L412-40 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L412-45 (Ab)
- CITATION Code des communes L412-28, L412-33 à L412-38, L412-40, L412-45
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-28 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-33 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-34 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-35 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-36 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-37 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-38 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-40 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-45 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-40