Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 253f56f0-0eeb-4c7d-a72c-92a5cea10a55
- Début de validité
- 16 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367461/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367461/article-2/versions/253f56f0-0eeb-4c7d-a72c-92a5cea10a55/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17