Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2236042c-68fd-4168-9f19-b626a1d6b967
- Début de validité
- 3 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367497/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367497/article-21/versions/2236042c-68fd-4168-9f19-b626a1d6b967/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 354-1 à L. 354-10, le premier alinéa de l'article L. 354-11 et les articles L. 354-12 et L. 354-13 du code des communes sont abrogés.
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 354-11 du code des communes, le mot : " Toutefois " est supprimé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-1 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-12 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-13 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-2 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-3 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-4 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-5 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-6 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-7 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-8 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-9 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-11 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L354-13