Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1945db42-7909-42eb-a825-c89e354f7ea1
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367544/article-12/versions/1945db42-7909-42eb-a825-c89e354f7ea1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004
Citations
- CITATION Loi 1871-08-10 art. 10 à 13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 195