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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
  5. Article 22

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 février 1992

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 089bd27f-5deb-4c6c-8af9-61af361d58ac
Début de validité
5 février 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367549/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367549/article-22/versions/089bd27f-5deb-4c6c-8af9-61af361d58ac/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section

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  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 22-1
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section

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  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 22-1
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 29
    10. Article 30
    11. Article 31
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 février 1992 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L123-9 (Ab)

Citations

  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L123-9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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