Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Article 92

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
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TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
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5. Chapitre V : Dispositions diverses
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  1. Article 80
  2. Article 81
  3. Article 82
  4. Article 83
  5. Article 84
  6. Article 85
  7. Article 86
  8. Article 87
  9. Article 88
  10. Article 90
  11. Article 91
  12. Article 92
  13. Article 93
  14. Article 94

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
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TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
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5. Chapitre V : Dispositions diverses
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  1. Article 80
  2. Article 81
  3. Article 82
  4. Article 83
  5. Article 84
  6. Article 85
  7. Article 86
  8. Article 87
  9. Article 88
  10. Article 90
  11. Article 91
  12. Article 92
  13. Article 93
  14. Article 94

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 18 (M)