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Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1) - Article 7

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Version historique — 9eee0dff-d927-473b-8cb6-9cc2c9e8acef
Début de validité
17 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 14h02 — e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367946/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367946/article-7/versions/9eee0dff-d927-473b-8cb6-9cc2c9e8acef/
Sommaire du texte

Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.

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