Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 16 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f8aa414-4666-45ad-93f1-c4e6b9f9e3ea
- Début de validité
- 3 mars 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368218/article-16-bis/versions/8f8aa414-4666-45ad-93f1-c4e6b9f9e3ea/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.
Notes
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-131 1989-03-01 art. 4 jorf 3 mars 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 50 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 51 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 69 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 69