Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 16 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b856020c-fcfd-48ec-bda8-21f596ebda6f
- Début de validité
- 3 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368219/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368219/article-16-ter/versions/b856020c-fcfd-48ec-bda8-21f596ebda6f/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.
Notes
Décret 2003-1306 du 30 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-242 du 18 avril 1989 - art. 4-I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-IV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 59 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 24 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 69 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-IV
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 69