Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5713fe76-9670-4afe-bb9c-f8ea435c9648
- Début de validité
- 17 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368448/article-1/versions/5713fe76-9670-4afe-bb9c-f8ea435c9648/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D712-48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2956 1946-12-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2045 1947-10-20 ART. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D712-48