Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b5ce668-b648-463f-b60f-f722cfde7797
- Début de validité
- 17 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368450/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368450/article-2/versions/0b5ce668-b648-463f-b60f-f722cfde7797/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 2 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, l'agent permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détaché selon les dispositions statutaires qui lui sont applicables sur un emploi de fonctionnaire reste soumis au régime spécial de sécurité sociale institué par ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2