Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9d1ff5a-11de-496c-bf4f-88a9199a006e
- Début de validité
- 17 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368451/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368451/article-3/versions/e9d1ff5a-11de-496c-bf4f-88a9199a006e/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.
Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D712-49 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-339 1982-04-15 ART. 1 et ART. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D712-49