Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6ad4c64a-d926-4393-bb32-fa7cd067b874
- Début de validité
- 31 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368475/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368475/article-4/versions/6ad4c64a-d926-4393-bb32-fa7cd067b874/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1846 1947-09-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-36 1983-01-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
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