Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6ad4c64a-d926-4393-bb32-fa7cd067b874
- Début de validité
- 31 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368475/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368475/article-4/versions/6ad4c64a-d926-4393-bb32-fa7cd067b874/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1846 1947-09-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-36 1983-01-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales *CNRACL*
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4