Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0a11478-91d0-4684-8f17-5b6b0509295f
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369052/article-69/versions/a0a11478-91d0-4684-8f17-5b6b0509295f/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements.
Chaque maire dispose d'une voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-643 1985-06-26 art. 11 al. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 110 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 112 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1995 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2014 - art. 17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30