Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. - Article 6

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Début de validité: 1 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 106 (V)