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Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. - Article 1

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Mise à jour en retard — 3afbf530-448b-4223-ad35-51f709dffbe1
Début de validité
22 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034979983/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034979983/article-1/versions/3afbf530-448b-4223-ad35-51f709dffbe1/
Sommaire du texte

Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 106
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 106

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