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Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 35

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Mise à jour en retard — 80439b09-fbf4-44b1-8a31-361de746b422
Début de validité
22 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369699/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369699/article-35/versions/80439b09-fbf4-44b1-8a31-361de746b422/
Sommaire du texte

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

-les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ;

-les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ;

-les articles 59 à 76 bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

-les articles 78 à 101 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au personnel des caisses de crédit municipal.


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101

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