Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f64f5207-38d8-4192-8a5f-49a990e05fa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254081/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254081/article-4/versions/f64f5207-38d8-4192-8a5f-49a990e05fa2/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (M)
- MODIFICATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26