Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 16 octobre 1998
Fin de vigueur: 5 janvier 2002

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 201e684c-cdf3-43bc-8aea-51f53d1c6a5d
Début de validité: 16 octobre 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369707/1998-10-16
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369707/article-7/versions/201e684c-cdf3-43bc-8aea-51f53d1c6a5d/

Sommaire de cette page

Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.

Historique

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Évolution juridique

16 octobre 1998 Version 7 — MODIFIE
5 janvier 2002 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
12 septembre 2007 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mars 2009 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2011 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 2013 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8 mai 2017 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 13 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 6 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 8 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 9 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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