Article 7

L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :

1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;

b) Un pour le département de l'Ardèche ;

c) Un pour le département de la Drôme ;

d) Un pour le département de l'Isère ;

e) Neuf pour le département de la Loire ;

f) Cinq pour le département du Rhône ;

g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :

-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;

-un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;

-un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;

-un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;

-un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;

-un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;

h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;

2° Trois représentants des chambres consulaires :

-un pour la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;

-un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;

-un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;

3° Trois représentants de l'Etat :

-le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;

-le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.

Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.