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Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 12

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Mise à jour en retard — 7d27724e-08c0-4b51-a9aa-05ca0e615b96
Début de validité
1 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370012/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370012/article-12/versions/7d27724e-08c0-4b51-a9aa-05ca0e615b96/
Sommaire du texte

Des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé fixent les conditions particulières d'aptitude requises pour l'exercice de certaines fonctions.

Notes

Conformément au V de l'article 52 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, ces dispositions demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions fixées par les statuts particuliers en application du 5° de l'article 5 et du 4° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

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  • TXT_SOURCE Loi 84-53 1984-01-24 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52

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