Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f5dfa3-4237-4a1e-af69-417812106fe8
- Début de validité
- 1 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370044/article-42/versions/93f5dfa3-4237-4a1e-af69-417812106fe8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées :
-les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ;
-les dispositions des articles 10,27-4°, 95,96,97,98,99,100,101,102 et 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ;
-les dispositions des articles 15 (4°), 49,50,51 (1er, 2e et 3e alinéa), 52,53,54,55,56,58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
-les dispositions des articles 17-5° et dernier alinéa, 61,62,63,64,65,66,67,68,72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 72
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-110 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-111 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-112 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-113 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-114 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-115 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-116 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-117 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-118 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-119 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-121 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 61 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 62 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 63 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 64 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 65 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 66 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 67 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 68 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 72 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 54-1023 1954-10-13 art. 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2e et 3e alinéa), 52, 53, 54, 55, 56, 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-256 1977-03-18 art. 10, 27-4°, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-389 1981-04-24 art. 17-5° et dernier alinéa, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 72
- CITATION Code des communes R444-29-4°, R444-110, R444-111, R444-112, R444-113, R444-114, R444-115, R444-116, R444-117, R444-118, R444-119, R444-121
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 84-53 1984-01-24 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-110
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-111
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-112
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-113
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-114
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-115
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-116
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-117
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-118
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-119
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-121
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 72
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17