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Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal. - Article 17

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Mise à jour en retard — 9e73964c-8d6f-4c19-ac4c-d66755c496a2
Début de validité
1 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048959465/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048959465/article-17/versions/9e73964c-8d6f-4c19-ac4c-d66755c496a2/
Sommaire du texte

Nul ne peut être nommé à l’un des emplois :

1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ;

3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

4° S’il n’est de bonne moralité.

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