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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 34

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Version historique — 0c3d3b0f-4212-4e9e-9909-628f96ba8dff
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370282/2013-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370282/article-34/versions/0c3d3b0f-4212-4e9e-9909-628f96ba8dff/
Sommaire du texte

L'affectation à un emploi régi par des dispositions statutaires particulières ne peut avoir pour effet, si le fonctionnaire occupait cet emploi lors de son intégration dans le présent cadre d'emplois, de classer ce fonctionnaire à un échelon comportant un indice plus élevé que celui afférent à l'emploi qu'il occupait à la date de son intégration.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Conseil d'Etat 1989-10-27 décision n° 95511 : — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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