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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. - Article 7

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Version historique — 9f3ec79e-80d7-4836-ba0d-1ac93fa9e3d7
Début de validité
4 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370543/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370543/article-7/versions/9f3ec79e-80d7-4836-ba0d-1ac93fa9e3d7/
Sommaire du texte

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants ;

2. Secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants.

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