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Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — ce939330-5257-410c-accc-9affd6047f16
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370997/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370997/article-2/versions/ce939330-5257-410c-accc-9affd6047f16/
Sommaire du texte

Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.


Les agents de bureau chargés des enquêtes, constats de police et notifications doivent être assermentés.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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