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Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux - Article 14

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Version en vigueur à la date consultée — fdb49106-d8e8-41fd-9be0-7a86a7efb0a8
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371013/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371013/article-14/versions/fdb49106-d8e8-41fd-9be0-7a86a7efb0a8/
Sommaire du texte

Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, s'ils exercent des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de bureau territorial. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 8 du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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